LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu
la Constitution ;
Vu
la Charte de la transition ;
Vu
la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant
validation du mandat des membres du Conseil national de la
transition ;
a délibéré en sa séance du 06 septembre 2015
et adopté la loi dont la teneur suit :
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