4. s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation; 5. s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause. ART. 678 La minute du jugement est transcrite par le greffier sur le La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants. ART. 679 Le tribunal peut ordonner l’exécution du jugement La récusation dirigée contre le président du tribunal se fait conformément aux articles 336 à 342 ci-dessus. ART. 674 Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation même si cette formalité a été observée devant l’inspecteur du travail. En cas d’accord, un procès-verbal, rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l’amiable du litige. Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président et du greffier vaut titre exécutoire. ART. 675 En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu, et procèsverbal de non conciliation pour le surplus de la demande. ART. 676 En cas de non conciliation, ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal du travail doit retenir l’affaire. Il procède immédiatement à son examen. Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties, mais le tribunal peut toujours par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux, et toutes mesures d’information quelconques. ART. 677 Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret ou décide de mettre l’affaire en délibéré. Page 72 registre des délibérations. Elle est signée par le président et le greffier. nonobstant opposition ou appel, avec ou sans caution. Cette exécution ne peut concerner que les sommes portant sur les salaires et accessoires, indemnités diverses, droits et avantages, à l’exclusion des dommages-intérêts, et ne peut être ordonnée au-dessus du taux de 50 %. Elle peut avoir lieu sur minute, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties. ART. 680 En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, sans frais, à la partie défaillante par le greffier du tribunal, un huissier ou un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président. Si dans un délai de dix jours après significations plus les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement, celui-ci est exécutoire. Sur opposition le président convoque à nouveau les parties comme il est dit à l’article 658. Le nouveau jugement, nonobstant tout défaut ou appel est exécutoire. ART. 681 Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 12 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. Au-dessus de ce montant, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel. ART. 682 Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes re- conventionnelles ou en compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononcera sans qu’il y ait lieu à appel. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE