ART. 640 La formation de la chambre à laquelle l’affaire a été distri- buée statue après la lecture du rapport, à l’audience. Les mandataires ou conseils des parties sont entendus après la lecture du rapport s’ils le demandent. Les parties elles-mêmes peuvent être entendues après y avoir été autorisées par le président. La Cour statue après avis du ministère public. ART. 641 L’arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée. L’arrêt est signé par le président et le greffier. ART. 642 Le dossier de l’affaire accompagné d’une copie de l’arrêt est retourné à la juridiction dont la décision avait été attaquée. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées devant la Cour suprême. SECTION III Les effets du pourvoi en cassation ART. 643 Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf dispositions contraires : 1. les moyens de pur droit; 2. les moyens nés de la décision attaquée. ART. 644 La Cour suprême peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné; elle le peut également en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf dispositions contraires, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. ART. 645 Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé Page 68 n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 627 ci-dessus. Il en est de même lorsque la Cour suprême constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. ART. 646 Les arrêts rendus par la Cour suprême ne sont susceptibles que des voies de recours ci-après : a) un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire; b) un recours en interprétation peut être exercé contre les décisions obscures ou ambiguës; c) une requête en rabat d’arrêt peut être exercée lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour. Les requêtes en rabat d’arrêt sont jugées en chambres réunies; les magistrats ayant eu à se prononcer antérieurement dans l’affaire ne prennent pas part au délibéré. ART. 647 La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres. ART. 648 La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. ART. 649 Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE