Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. ART. 624 Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles ART. 628 Le ministre de la Justice peut prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour suprême, les actes par lesquels les juges excédent leurs pouvoirs. 469 et 470 ci-dessus, le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification. Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leur mémoire ampliatif et en défense; le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. ART. 625 La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la La chambre saisie annule ces actes s’il y a lieu et l’annulation vaut à l’égard de tous. fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier. ART. 626 La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l’article 616 ci-dessus, être invoquée, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation, et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé après l’expiration du délai. Il doit être dirigé contre les deux décisions; lorsque la contrariété est constatée, la Cour suprême annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux. ART. 627 Si le procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a Page 66 Le pourvoi d’ordre du ministre de la Justice, et le pourvoi du procureur général dans l’intérêt de la loi sont formés par une déclaration au greffe de la Cour suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le pourvoi d’ordre du ministre de la Justice, et le pourvoi dans l’intérêt de la loi, ne sont enfermés dans aucun délai. SECTION II La procédure du pourvoi ART. 629 Le pourvoi est formé par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée : 1. dans les trois jours du prononcé de la décision si elle est contradictoire; 2. dans le même délai qui ne court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable si la décision est rendue par défaut. été rendu en dernier ressort une décision contraire aux lois et aux formes de procéder, et contre laquelle cependant aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé, il en saisit la chambre compétente de la Cour suprême. ART. 630 Le greffier dresse procès-verbal de la déclaration souscrite, Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée, laquelle vaut transaction pour elles. Il notifie le pourvoi au défendeur soit par lettre recommandée, soit par télégramme avec demande d’avis de réception, dans les trente jours qui suivent la déclaration au pourvoi. soit par le demandeur en personne, soit par son avocat, soit par toute personne munie dans ce cas d’un pouvoir spécial. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE