du présent jugement pour l’accusé et du lendemain de la
date d’expiration du délai d’opposition pour la victime ;
---Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les
mêmes jours, mois et an que dessus ;
3ème rôle
---Et signent sur la minute le Président et le Greffier
DEPENS
approuvant ________lignes et _________mots rayés nuls
Enregistrement…………..20.000
ainsi que ________renvois en marge bons. /
B1&B2………………………..650
Timbre………………………..3000
Citation……………………….37800
Expédition ……………………1500
TOTAL………………………62950
LE PRESIDENT
LE GREFFIER