ARTICLE D.313.15 : Lorsqu’un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait la déclaration prévue à l’article D.313.11 ci-dessus ou sans avoir obtenu la garantie financière, le ministre chargé du travail, après une mise en demeure restée infructueuse, peut prescrire la fermeture de l’entreprise. ARTICLE 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 3 : Le ministre de l’emploi, de la fonction publique et du travail, le ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées et le ministre de la justice garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako, le Le Premier Ministre 1995 Le Président de la République IBRAHIM BOUBACAR KEITA ALPHA OUMAR KONARE Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail Le Ministre de la Santé, de la Solidarité et des Personnes Agées BOUBACAR GAOUSSOU DIARRA MODIBO SIDIBE Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Cheickna Detteba KAMISSOKO