E- SUR LES DEPENS
Attendu que /'article 321-94 du code de proceilun
penale prevoit que tout jugement de condamnation prononce
contre un prevenu le condamne au paiement des frais el deperu
envers I '£tat;
Attendu qu 'en /'espece, G S1 alias K a ete declare
coupable de tentative de viol ; qu 'ii com:ienr 1( condamner
QII.X depens ,"
PAR CES MOTIFS
Stat11a11t p1 1blique111ent, contradictoirement en matiere
correctionne/le et en premier ressort;
);;, Declare G S alias K coupable des
faits de tentative de viol a lui reproches;
);;, En repression,
le co11danu1e a la pei11e
d'emprisonnement de do11ze (12) mois assortie du
sursis et a 11ne amende de cent mille (100.000) franc.v
CFAfenne;
);;, Rer,:oit en la forme la constitution de partie c1\·ile de
T A ta et I'y dit partie/lemelll fo11dee
);;, Condamne G S alias K a Jui pcryer
la somme de dix mi/le (10.000) francs CFA ti titre de
reparation
);;, Ordonne la resri111tion d11 scelle decorn·ert n°_0J9-J0
compose d 'u11 pagne dechire le tout pris en charge OIi
grejfe du (rib11na/ de ceans SOIIS fe 111./lTlerO 51/20/9 du
18/10/2019 a T A:
);;, Co11da11111e en oi/fre G S alias K
GIL\.
depens.
Ainsi fait. juge el prononce Jes jo11r, mois ct an ci-dcss11s
di�
Le President
--
Le Greffler
C)
7
Scanne avec CamScanner
'••