République du Sénégal Un peuple-Un But-Une Foi N°31/13 du jugement N°1223/2012 du parquet LE MINISTERE PUBLIC Et Ndoumbé DIOP CR : Mama Yacine DIOP (Partie Civile) CONTRE Abdou Kadre DIOP MD du 27.12.2012 Nature du délit: Viol sur une déficiente mentale (article 320 in fine du Code Pénal) Décision : Cf. dispositif COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS(SENEGAL) TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 10 JANVIER 2013 FLAGRANT DELIT A l’audience publique ordinaire du Tribunal régional de Saint-Louis du dix janvier deux mille treize, tenue pour les affaires correctionnelles sous la présidence de Monsieur Mamadou Laba CISSE, assisté de Mesdames Ndèye Rokhaya SENE et Nafissatou DIAGNE DIAO, Juges au siège, membres ; En présence de Madame Fatou Aïcha CISSE LAM substitut du procureur de la République ; Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier assermenté, a été rendu le jugement ci-après : Entre : 1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbaux d’interrogatoire de flagrant délit du 27 décembre 2012; 2-Madame Ndoumbé DIOP: Née en 1970 à Dagana, fille de feu Assane et de Seynabou DIOP, veuve et ménagère demeurant au lieu de naissance, quartier Gadaga, téléphone 77 028 48 78; Civilement responsable Mama Yacine DIOP comparant et concluant à l’audience en personne; D’une part Monsieur Abdou Kadre DIOP: Né le 29 septembre 1970 à Saint-Louis de Mamadou et de Assy DIEYE, marié à une épouse et père d’un enfant, tailleur, domicilié au quartier médina Chérif Dagana; Prévenu de viol sur une déficiente mentale; Comparant et concluant à l’audience en personne; D’autre part : A l’appel de la cause à l’audience du 03 janvier 2013, interpellé conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement et l’affaire a été utilement retenue ; Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison de la prévention ci-dessus indiquée; Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses déclarations ; Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu une peine d’emprisonnement ferme de cinq (05) ans; Le prévenu a présenté ses moyens de défense ; Madame Ndoumbé DIOP s’est constituée partie civile et s’est désistée de son action; Puis les débats ont été déclarés clos et l’affaire mise en délibéré au 10 janvier 2013; A cette date, le tribunal, vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes: LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï le prévenu en son interrogatoire; 1