JUGEMENT DE A. E.N. MPAGI-BAHIGEINE, J.A.
Cette pétition est présentée en vertu de l'Article 2 (1) et (2), 137 (3), 93 (a) et (d) de la
Constitution de la République de l'Ouganda (1995) et de la Règle 3 des Règles la Cour
constitutionnelle (pétitions et références ), Article1 91 de 2005.
Elle est présentée par MIFUMI (U) Ltd, une organisation non-gouvernementale et agence de
droits des femmes ainsi que par 17 autres pétitionnaires de diverses parties de l'Ouganda.
Les pétitionnaires allèguent et requièrent que la demande pour le prix de la fiancée ou la dot par
les parents d'une jeune mariée et le paiement de ceux-ci par l'époux ou ses parents ou tuteurs en
tant que condition préalable dans la plupart des mariages en Ouganda et que la restitution dudit
prix de la fiancée comme condition préalable au divorce dans la plupart des communautés en
Ouganda soit déclarée inconstitutionnelles.
La pétition est soutenue par un certain nombre d'affidavits déposés par Felicity Atuki Turner, Fr.
Deo Eriot, Alice Emasu, Achieng Margaret, Solomon Oboth, Obonyo Andrew, Jagweri James,
Awori Jenipher, Fulimera Abbo, Awor Deborah, Florence Musibika, Fulimera Nyayuki, Roselyn
Karugonjo-Segawa, Perepetua Nyamwenge, Mme Ngwicarach Erussi, Abbo Florence, Mme
Atimango Jeress, M. Bernard Sabiti, Mme Amaniyo Paula, Mme Agnes Joy Auro, Amuge Ann
Grace, Nakirya Stella, Fr. Laurent Ssendegeya, Okuni Joseph, et Achilu Daniel.
Les pétitionnaires affirment être lésés par les pratiques précitées et demandent les déclarations et
réparations suivantes: "(a) La coutume et la pratique de la demande et du paiement du prix de la fiancée comme
condition sine qua non à un mariage coutumier valable pratiquée par plusieurs tribus en
Ouganda, y compris mais non limitée à Japadhola (qui se trouve dans la région est de
l‟Ouganda) est inconstitutionnelle, Langi dans le nord de l'Ouganda, et Banyankole dans
l„Ouganda occidental est inconstitutionnelle.
(b) La coutume et la pratique de la restitution du prix de la fiancée comme condition sine
qua nonà une dissolution valide d'un mariage coutumier pratiqué par plusieurs tribus en
Ouganda est inconstitutionnelle, y compris mais non limitée à Japadhola (qui se trouve
dans la région est de Ouganda), Langi dans le nord de l'Ouganda, et Banyankole dans
l‟Ouganda occidental est inconstitutionnelle parce que:
(i) La demande du prix de la fiancée par les parents de la mariée de la part des
beaux-fils potentiels comme condition préalable à un mariage coutumier valide est
contraire à l‟Article 31 (3) de la Constitution qui dispose que le mariage ne peut être
conclu qu‟avec le libre consentement de l'homme et d‟une femme ayant l'intention
de se marier, parce que la demande du prix de la fiancée subordonne le
consentement des personnes qui ont l'intention de se marier aux exigences d'un
tiers;
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