COUR D’APPEL DE FADA N’GOURMA
-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE KOUPELA
N° du jugement :
50 du 20/03/2018
-=-=-=-=N° du parquet :
033/2017
-=-=-=-=N° RI : 24/2017
-=-=-=-=Le Ministère public
C/
D. A
-=-=-=-=-
BURKINA FASO
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Unité - Progrès - Justice
Audience correctionnelle du 20 mars 2018
Le Tribunal de Grande Instance de Koupèla (Burkina Faso),
statuant en matière correctionnelle et en premier ressort, en
son audience publique ordinaire du vingt mars deux mil dixhuit, tenue au Palais de Justice de ladite ville à partir de huit
(08) heures, à laquelle siégeaient :
Monsieur SOUGA Gnagréba Dramane, Juge au siège audit
Tribunal, faisant fonction de Président,
PRESIDENT
En présence de monsieur OUATTARA Jean Eudes, Substitut du
NATURE DE L’INFRACTION: Procureur du Faso, représentant le Ministère Public,
Viol et tentative d’avortement
MINISTERE PUBLIC
-=-=-=-=Mandat de dépôt :
Et avec l’assistance de monsieur ILBOUDO Moubarak,
Secrétaire des greffes et parquets, tenant note à l’audience,
12/04/2017
GREFFIER
-=-=-=-=Liberté Provisoire :
A été rendu le jugement ci-après entre :
10/01/2018
-M. le Procureur du Faso, demandeur ;
-S.D, T R. et S. S toutes victimes comparantes ;
DECISION :
D’UNE PART
(Voir dispositif)
PRESENTS
Président :
SOUGA Gnagréba Dramane
Ministère Public
OUATTARA Jean Eudes
Greffier :
ILBOUDO Moubarak
Et D.A, se dit jamais condamné, non recruté, non décoré;
Prévenu d’avoir :
- A Koupèla, courant mois de décembre 2014, soit
depuis moins de dix (10) ans, commis par violence,
contrainte ou surprise, un acte de pénétration sexuelle
de quelque nature, sur une femme ou une fille, en
l’espèce, le fait d’avoir entretenu des rapports sexuels
non consentis avec une fille mineure du nom de S.D ;
Faits prévus et punis par l’article 14 de la loi n°061-2015/CNT
portant prévention, répression et réparation des violences à
l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes ;
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