du travailleur social chargé de la protection de l’enfance, le juge des enfants établit un rapport d’incident qu’il adresse au procureur du Faso, lequel saisit la juridiction compétente. Est puni d’une peine de un mois à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million (1 000 000) de francs CFA quiconque commet le délit prévu à alinéa 1 du présent article. CHAPITRE 2 : DES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ET AUX ASSOCIATIONS Article 342-1 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA, l’officier de l’état civil ou la personne par lui déléguée en vertu des dispositions légales, qui inscrit ces actes ailleurs que sur le registre à ce destiné ou qui omet de les y inscrire. Article 342-2 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA, l’officier de l’état civil ou la personne par lui déléguée en vertu des dispositions légales, qui célèbre un mariage en violation des conditions prescrites par la loi. Article 342-3 : Les dispositions des articles 342-1 et 342-2 ci-dessus sont applicables alors même que la nullité des actes de l’état civil n’aurait pas été demandée ou aurait été couverte. Article 342-4 : Est puni d’une peine d’amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA et en cas de récidive d’une amende double, quiconque contrevient aux dispositions législatives et règlementaires sur les conditions de formation et de déclaration des associations. Sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million cinq cent mille 89