CHAPITRE 3 : DE LA CORRUPTION ET DE LA SOUSTRACTION DE BIENS
DANS LE SECTEUR PRIVE, DE LA PRISE D’EMPLOI PROHIBE
Article 333-1 :
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende
égale au triple de la valeur de l’avantage ou de la chose promise, offerte ou
accordée sans être inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA :
˗
quiconque promet, offre ou accorde, directement ou indirectement, un
avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou
travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour ellemême ou pour une autre personne, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne
d’accomplir un acte en violation de ses devoirs ;
˗
toute personne dirigeant une entité du secteur privé ou travaillant pour
une telle entité, en quelque qualité que ce soit, qui sollicite ou accepte,
directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour
une autre personne ou entité afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne
d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.
Article 333-2 :
Est punie d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende
équivalant au triple de la valeur du bien ou des fonds soustraits sans être
inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA, toute personne qui dirige
une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité
que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadre d’activités économiques,
financières ou commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs
privées ou toute autre chose de valeur qui lui sont remis en raison de ses
fonctions.
Article 333-3 :
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende
de trois cent mille (300 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs
CFA, tout agent public, chargé par l’Etat d’une mission de contrôle, de
surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, qui exerce
moins de cinq ans, après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une
74
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents