˗ agent public étranger : toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d’un pays étranger, qu’elle soit nommée ou élue ; et toute personne civile ou militaire qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique ; ˗ balance d’enrichissement : l’état des acquisitions mobilières et immobilières durant une période donnée mis en balance avec les revenus légaux obtenus ou les moyens légaux mobilisés ayant permis ces acquisitions ; ˗ biens : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents ; ˗ cadeau : un présent, objet que l'on donne à une personne dans l'intention de lui être agréable ; ˗ confiscation : la dépossession permanente de biens sur décision d’un organe judiciaire ou toute autre autorité compétente ; ˗ conflit d’intérêt : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ; ˗ convention : la Convention des Nations unies contre la corruption ; ˗ don : l’action de céder volontairement quelque chose à une personne sans rien demander en échange ; ˗ entité : ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre ; ˗ fonctionnaire d’une organisation internationale publique : tout fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom ; ˗ gel ou saisie : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ; 61

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