Article 371-22 :
Est exemptée de peines, toute personne qui, ayant pris part aux infractions
prévues aux articles 371-3 à 371-12 ci-dessus, en a donné connaissance
aux autorités compétentes ou a révélé les auteurs avant toutes poursuites. Elle
peut, néanmoins, être interdite de séjour si elle a le statut d’étranger.
Peut être dispensée de peines, totalement ou partiellement, toute personne qui,
ayant pris part aux infractions visées à l’alinéa précédent, a, après le
déclenchement des poursuites, permis l’arrestation des autres participants.
Elle peut, néanmoins, être interdite de séjour si elle a le statut d’étranger.
Article 371-23 :
Lorsqu’elle prononce une condamnation en application des dispositions de du
présent chapitre, la juridiction compétente peut ordonner l’affichage ou la
diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué
informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du
communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter
l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou
de ses ayants droit.
L’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiquée par la juridiction.
Sauf décision contraire de la juridiction, l’affichage ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation, ou lacération des affiches apposées, il est
de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de
ces faits.
La diffusion de la décision est faite par une ou plusieurs publications de presse
ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie
électronique. Les publications ou les services de communication au public par
voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils
ne peuvent s’opposer à cette diffusion.
L’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
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