susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, n’informe pas son supérieur hiérarchique. Article 332-19 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, tout agent public qui, soit directement, soit indirectement ou par acte simulé, prend, reçoit ou conserve quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, soumissions, entreprises dont il a, au temps de l’acte en tout ou partie, l’administration ou la surveillance ou, qui, ayant mission d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d’une affaire, y a pris un intérêt quelconque. Article 332-20 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un an à dix ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA, tout agent public chargé en raison de sa fonction de : ˗ la surveillance et du contrôle d’une entreprise privée ; ˗ la passation, au nom de l’État ou des collectivités publiques, de marchés ou contrats de toute nature ou avec une entreprise privée ; ˗ l’expression d’avis sur les marchés ou contrats de toute nature avec une entreprise privée, qui, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de la fonction, exerce un mandat social ou une activité rémunérée, sauf autorisation expresse de l’autorité administrative compétente, ou prend ou reçoit une participation au capital, sauf par dévolution héréditaire, soit dans une quelconque des entreprises visées cidessus, soit dans toute entreprise possédant avec l’une de celles-ci au moins trente pour cent de capital commun, soit dans toute entreprise ayant conclu avec l’une de celles-ci un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. Article 332-21 : Les dispositions des articles 332-19 et 332-20 ci-dessus s'appliquent également aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'État ou les collectivités 70