˗ hospitalité conventionnelle : tout acte désintéressé généralement admis dans les relations sociales et entrant dans les usages de la société ; ˗ infraction principale : toute infraction par suite de laquelle est généré un produit susceptible de devenir l’objet d’un blanchiment d’argent conformément à la législation en vigueur y afférente ; ˗ livraison surveillée : la méthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le passage par le territoire ou l’entrée sur le territoire d’expéditions illicites ou suspectes de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission ; ˗ patrimoine : ensemble des biens meubles et immeubles, des droits et créances appartenant au déclarant et aux personnes liées mais également les dettes et engagements financiers contractés par ces derniers ; ˗ personne liée : toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption, à l'exception des enfants majeurs. ˗ produit du crime : tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, en la commettant. ˗ utilisation abusive de la procédure de gré à gré ou d’entente directe : le dépassement du quota fixé par la règlementation de l’UEMOA et l’attribution de plus d’un marché par la procédure de gré à gré ou d’entente directe soit à une personne physique ou morale, soit à des proches parents jusqu’au 4e degré en ligne directe et au 5e en ligne collatérale dans la même année. Article 331-2 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur des promesses agréées, des avantages indus ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende soit inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA : ˗ quiconque promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre 62