Article 751 : L’héritage est dévolu selon les règles du droit religieux, coutumier ou selon les
dispositions du présent livre.
Les dispositions du présent livre s’appliquent à toute personne :
-
dont la religion ou la coutume n’est pas établie par écrit, par témoignage, par le vécu ou
la commune renommée ;
-
qui, de son vivant, n’a pas manifesté par écrit ou par devant témoins sa volonté de voir
son héritage dévolu autrement ;
-
qui, de son vivant n’a pas disposé par testament de tout ou partie de ses biens, sauf la
mesure compatible avec la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant.
Nul ne peut déroger aux règles du mode de dévolution successorale retenu.
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