Article 350 : L’époux qui demande le divorce pour rupture de vie commune en supporte toutes
les charges.
Article 351 : Si l’autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu de son âge
et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles et morales d’une
exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.
Le juge rejette la demande d’office, lorsqu’il apparaît que le divorce aurait pour le conjoint des
conséquences matérielles et morales d’une extrême dureté dans le cas prévu à l’article 344 cidessus.
SOUS SECTION III : DU DIVORCE POUR FAUTE
PARAGRAPHE I : DES CAUSES DU DIVORCE
Article 352 : Un époux peut demander le divorce pour faute en cas :
-
d’adultère de l’autre ;
d’excès, sévices et injures graves de l’autre rendant la vie conjugale impossible ;
de condamnation de l’autre à une peine afflictive et infamante ;
d’alcoolisme invétéré ou de toxicomanie ;
de manquement à un engagement substantiel.
L’épouse peut demander le divorce lorsque le mari refuse de subvenir à ses besoins essentiels :
nourriture, logement, habillement et soins médicaux.
PARAGRAPHE II : DE LA PROCEDURE
Article 353 : L’époux demandeur présente une requête écrite au juge ou à défaut au chef de la
circonscription administrative qui la transmet à la juridiction compétente.
Article 354 : Le juge indique le jour, heure et lieu auxquels il sera procédé à la tentative de
conciliation.
L’époux défendeur est cité à comparaître pour l’audience de la tentative de conciliation suivant les
formes prescrites par le code de procédure civile.
Le juge peut s’entretenir aux fins de la conciliation, séparément avec chacun des époux, avant de les
réunir en sa présence.
Lorsque l’époux défendeur ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s’entretenir
avec l’autre conjoint et l’inviter à la réflexion.
Article 355 : La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité ; il peut être
accordé aux époux un temps de réflexion qui ne peut excéder six mois.
Article 356 : Le juge peut, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures urgentes.
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