Article 278 : Les fiançailles sont une convention par laquelle un homme et une femme, en accord avec leur famille, se promettent mutuellement le mariage. Article 279 : La rupture, sans motif légitime, peut donner droit à réparation en application des dispositions de la loi portant Régime Général des Obligations.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents