Elle est formée contre les héritiers.
S’il y a doute sur l’existence ou l’identité de certains d’entre eux, elle l’est en même temps
contre le Ministère public.
S’il n’y a pas d’héritier connu, elle est formée contre le Ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l’affaire.
Article 956 : Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d’office,
soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier
l’objet en s’inspirant de l’intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations
analogues résultant d’autres libéralités.
Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en
ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu’il est possible, l’appellation que le
disposant avait entendu donner à sa libéralité.
Article 957 : La demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en
cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente
révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu’elle a faites, dans l’intervalle pour
exécuter ses obligations.
Article 958 : La tierce opposition à l’encontre du jugement faisant droit à la demande en
révision n’est recevable qu’en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n’ouvre droit à aucune action contre le
tiers acquéreur de bonne foi.
Article 959 : Si, postérieurement à la révision, l’exécution des conditions ou des charges, telle
qu’elle était prévue à l’origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Article 960 : Est réputée non écrite, toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité
celui qui mettrait en cause la validité d’une clause d’inaliénabilité ou demanderait
l’autorisation d’aliéner.
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