Article 862 : Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en
être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au
moment du partage ou de l’aliénation.
Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers
personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur
des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Article 863 : L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à
l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses
droits est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les
conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui
se propose d’acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au
cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui
lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un
délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur.
Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une
mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages -intérêts qui peuvent lui
être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés sauf convention
contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective
dans l’indivision.
Article 864 : S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les
biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les
indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.
Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, par déclaration au greffe du tribunal ou auprès du notaire.
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Article 865 : Est nulle, toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des
articles 863 et 864 ci-dessus.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans.
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs
héritiers.
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