JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 252 10 juillet 20 I 9 La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d 1ur- MUTUELLE DE DEVELOPPEMENT DE KONANMOUKRO (MUDEKO) gence, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause. Siège social: Abidjan-Adjamé, quartier Habitat Extension, lot n° 213 A. Art. 560. - Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent. Art. 561. - Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire, qui volontairement ne remp1it pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebel1es ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable est puni d'un à trois ans de détention militaire et s'il est officier la destitution militaire peut en outre être prononcée. Art. 562. - Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence : 1° se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée; 2° se sépare de son chef en présence de l1ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ; 3'est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué. Art. 563. - Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 391. Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse. LIVRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 564. - La loi n'8 l-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal et la loi n°98- 757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences à l'égard des femmes sont abrogées. Art. 565. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 26 juin 2019. Alassane OUATTARA. PARTIE NON OFFICIELLE ANNONCES L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers. Adresse: IO B.P. 3069 Abidjan IO. La mutuelle dénommée : « MUTUELLE DE DEVELOPPEMENT DE KONANMOUKRO (MUDEKO) »a pour objet de: - créer un cadre formel servant de creuset pour débattre des thèmes d'intérêt communautaire en liaison avec le développement du village ; - susciter et entreterllr W1 climat de cohésion propice à la mise en corrunW1 des initiatives visant la promotion du développement au profit du village ; -apporter W1e participation matérielle et financière pour soutenir les actions de développement ; - susciter et aider à la création de microprojets, d'activités culturelles et récréatives ; - œuvrer de concert avec toutes les couches sociales de la population afin d'assurer un développement durable ; - créer des conditions appropriées pennettant au village de rentabiliser ses nombreux atouts et d'en faire un village émergent dans la région. Président : M . KOUAKOU Kan Bertin. Abidjan, le 25 avril 2019. • Pile ministre et PD., le directeur de Cabinet par intérim, HOUNDJE Luc, préfet. RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION N° 776/MEMIS/DGAT/DAG/SDVA Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Sécurité, conformément à la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, donne récépissé de déclaration à l'association définie co1nme suit : FEDERATION IVOIRIENNE DE BOXE (F.l.B) Siège: Abidjan-Marcory, au sein de l'Institut national de la Jeunesse et des Sports (INJS). Adresse : I 2 B.P. I 73 Abidjan 12. L'association sportive dénonunée : «FEDERATION IVOIRIENNE DE BOXE (F.l.B) »a pour objet de: - participer à l'organisation, au contrôle et au développement de la pratique de la Boxe, tant amateur que professionnelle sur l'ensemble du territoire ivoirien ; - susciter la création des clubs et des ligues ; - diriger, coordonner et surveiller les activités des associations sportives de Boxe qui lui sont affiliées ; - assurer la formation des encadreurs techniques, administratifs et des officiels, ainsi que le suivi des athlètes ; - représenter auprès des pouvoir publics, des organisations régionales, continentales ou mondiales, l'ensemble des associations qui lui sont affiliées ; - encourager la pratique de la Boxe sans considération de race, de sexe, de religion et d'appartenance politique ; - promouvoir les cadres ivoiriens dans les instances internationales de la Boxe. Président : M. SOUMAHORO Gaoussou. Abidjan, le Jtr décembre 2016. Plie ministre d'Etat et PD., le directeur de Cabinet, Daniel Cheick BAMBA, préfe hors grade. RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION N° 0298/MIS/DGAT/DAG/SDVA IMPRIMERIE NATIONALE DE COTE D'IVOIRE- Dépôt légal n° 102 324 Le ministre de l'intérieur et de la Sécurité, conformément à la loi n°60315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, donne reécépissé de déclaration à l'association définie comme suit : Le Chef de Cabinet du Secrétaire général du Gouvernement ZANON Sogmon Adeline certifie que le présent numéro est conforme au tirage. Abidjan, le lOjuillet 2019. • •