Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Chambre de statut personnelle
Numéro MA/D A CH/283/RECOURS/2008
Date 20/10/2008
Le sujet/ plainte/Yasser Al-Kheir Mohammad
Rabab Abdullah Mohammad Al-Nour
M. l'inspecteur en chef de la cour d'appel Omdurman
Je mets à votre disposition les documents de l'affaire numéro 244/S/2008 après la publication de
la décision de cassation numéro 397/2008 du 28 septembre 2008, jointe une copie, pour le mettre
en œuvre.
Gasim Seed Ahmed Al Saïd
L’inspecteur en chef de la cour suprême
Une copie pour le juge de la cour de Karki D A CH
Pièces jointes :
1- Les papiers du procès numéro 96/k/2008
2- Une copie de la décision du veto d'agir en vertu de celle-ci.
L’appelant : Yasser Al-Kheir Mohammad/ vit dans le quartier Al-Salma, appartement numéro 27
à cote de la mosquée.
Par le chef du bureau de la Cour suprême
L’appelée : Rabab Abdullah Mohammad Al-Nour
Par l’avocat Haram Othman Ahmed
Par le chef du bureau de la Cour suprême
Elle a demandé à obtenir le divorce parce qu'il l'accusait verbalement de ne pas être vierge,
quand il l'a épousée. Le tribunal a annulé la demande parce qu'elle ne pouvait pas l’a prouvé.
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, le 28/9/2008 sous la présidence
de monsieur/ Mohammad Ibrahim Mohammad et les membres monsieur/ Mohammad Bouzid
Othman et monsieur AlBousheri Othman Saleh : Juges de la cour suprême.
Les papiers de l’affaire numéro 244/S/2008, Cour d’appel D’Omdurman été présentés- les
papiers de l’affaire numéro 96/K/2008- tribunal de Karki D A CH- enregistres sous le numéro
283/recours/2008.