Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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Article 187
Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi sur les pires formes du
travail de l’enfant, est puni d’une peine de un à trois ans de servitude pénale principale et
d’une amende de cent mille à deux cents mille francs congolais.
Toutefois, l’enrôlement ou l’utilisation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans
les forces et groupes armés et la police sont punis de dix à vingt ans de servitude pénale
principale.
Article 188
Quiconque utilise un enfant dans les différentes formes de criminalité, est passible de
cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à un
million de francs congolais.
Article 189
Toute personne qui exerce l’autorité parentale ou tutélaire sur un enfant, le donne en
mariage ou en vue de celui-ci, ou le contraint à se marier est puni d’une peine de cinq à
douze ans de servitude pénale principale et d’une amende de huit cents mille à un million
de francs congolais.
Article 190
Le délaissement d’un enfant en un lieu quelconque est puni de un à cinq ans de
servitude pénale principale et d’une amende de cent mille à deux cent cinquante mille
francs congolais.
Lorsqu’il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de cinq à dix
ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à cinq cents mille
francs congolais.
S’il entraîne la mort de l’enfant, il est puni de la servitude pénale à perpétuité et d’une
amende de cinq cents mille à un million de francs congolais.
Par délaissement d’enfant, il faut entendre le fait, pour le père ou la mère, le parâtre
ou la marâtre, ou le tuteur, d’abandonner et ou de rejeter un enfant sans s’être assuré qu’il
sera en sécurité et protégé dans ses droits.
Article 191
Quiconque s’abstient de porter secours à un enfant menacé d’atteinte imminente à sa
vie ou à son intégrité physique, sans risque pour lui ni pour des tiers, est puni de trois
mois à un an de servitude pénale principale et d’une amende de cent mille à deux cent
cinquante mille francs congolais.
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