Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009 37 Article 153 La mutilation sexuelle d’un enfant est punie de deux à cinq ans de peine de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à un million de francs congolais. Lorsque la mutilation sexuelle entraîne la mort de l’enfant sans intention de la donner, l’auteur est passible de dix à vingt ans de servitude pénale principale. La mutilation sexuelle est un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique ou fonctionnelle de l’organe génital. La circoncision n’est pas une mutilation sexuelle ni une atteinte à l’intégrité physique. Article 154 Le fait de pratiquer ou faire pratiquer une expérimentation médicale sur un enfant est puni de un à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à un million de francs congolais. Si elle entraîne une incapacité ne dépassant pas huit jours, la peine est de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à un million de francs congolais. Si elle entraîne une incapacité de plus de huit jours ou provoque une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est de cinq à dix ans de servitude pénale principale. Si cette expérimentation entraîne la mort, la peine est portée à la servitude pénale à perpétuité. Article 155 L’administration volontaire à un enfant des substances nuisibles, notamment des stupéfiants et des psychotropes, qui peuvent donner la mort ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent altérer gravement la santé d’un enfant de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, est punie de trois à vingt ans de servitude pénale principale. Article 156 Lorsque l’administration volontaire à un enfant des substances nuisibles cause une infirmité permanente, l’auteur est passible de cinq à vingt ans de servitude pénale principale. Article 157 Est puni de un à deux ans de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à six cent mille francs congolais, l’auteur d’épreuves superstitieuses commises sur un enfant.

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