L’ensemble des définitions ci-dessus est que le terme sexe se réfère simplement à la classification des personnes en masculin et féminin sur la base de leurs différences biologiques comme en témoignent leurs organes reproducteurs. 125. La question est alors de savoir quel est le statut d'une personne intersexuée telle que le pétitionnaire qui a des organes génitaux ambigus? Que ce soit du point de vue religieux ou du point de vue scientifique, il est évident que la constitution sexuelle biologique d'un individu est acquise entre le processus de conception et la naissance. A la naissance, les particularités sont déjà fixées et l'enfant s’inscrit soit dans la catégorie masculine soit dans la féminine. À cet égard, nous sommes convaincus par l’affaire Corbett vs Corbett (supra), où le juge Ormrod ayant pu bénéficier de la preuve apportée par cinq médecins hautement qualifiés, a trouvé un point commun à tous les témoins médicaux, disant que la constitution sexuelle biologique d'un individu est fixée à la naissance (au plus tard) et ne peut être modifiée soit par le développement naturel des organes de sexe opposé ni par des moyens médicaux ou chirurgicaux. 126. Nous n’avons pas pu bénéficier d'une opinion médicale locale générale concernant la détermination de la constitution sexuelle biologique à la naissance et nous ne considérons pas que l’unique rapport produit concernant le pétitionnaire soit suffisant pour fournir une expertise appropriée dans ce domaine. Néanmoins, en plus de Corbett vs Corbett (cidessus), nous avons pu bénéficier de plusieurs autres décisions provenant d'autres juridictions. Celles-ci incluaient Bellinger vs Bellinger (supra), une décision du Royaume-Uni; In the matter of the estate of Marshall G. Gardiner (N°85030) un appel de la Cour de district de la Cour d'appel de l'État du Kansas. W vs W (supra), une décision d'Afrique du Sud, Sentencia N°SU-337/99 (l'affaire Ramos) et Sentencia N°T-551/99 (l'affaire Cruz), des décisions de la Cour constitutionnelle colombienne. Dans ces affaires, l'évaluation des éléments de preuve relatifs à la détermination de la constitution sexuelle biologique a été très éclairante. 127. Il est de notoriété publique que dans des circonstances normales, grâce à l'apparence physiologique, le sexe d'un individu se manifeste clairement à la naissance, de sorte que l'on est immédiatement en mesure de dire si l'individu tombe dans la catégorie masculine ou féminine. Les cas mentionnés ci-dessus, présentés pour mettre en lumière ces situations inhabituelles où le sexe de l'individu ne peut être déterminé de manière aussi précise à la naissance, en particulier lorsque la personne présente des organes génitaux ambigus, comme ce fut le cas avec le présent pétitionnaire. Dans d'autres situations, l'aspect physiologique peut s’avérer trompeur dans le sens ou les facteurs biologiques peuvent être en contradiction avec l'aspect physiologique. 128. Nous sommes convaincus que dans le cas du pétitionnaire, les organes génitaux ambigus n’ont pas remis en cause le fait que sa constitution sexuelle biologique avait déjà été fixée à la naissance. En demandant si le sexe du pétitionnaire était masculin ou féminin, la Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès n'excluait pas le pétitionnaire en tant que personne intersexuée, puisque le pétitionnaire, en fait, relèvait de l'une des deux catégories définies. Le défi était de déterminer à la naissance, et ce à des fins d'enregistrement, de quelle catégorie relevait le pétitionnaire, c’est-à-dire masculin ou féminin.

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