L’ensemble des définitions ci-dessus est que le terme sexe se réfère simplement à la
classification des personnes en masculin et féminin sur la base de leurs différences
biologiques comme en témoignent leurs organes reproducteurs.
125. La question est alors de savoir quel est le statut d'une personne intersexuée telle que le
pétitionnaire qui a des organes génitaux ambigus? Que ce soit du point de vue religieux ou
du point de vue scientifique, il est évident que la constitution sexuelle biologique d'un
individu est acquise entre le processus de conception et la naissance. A la naissance, les
particularités sont déjà fixées et l'enfant s’inscrit soit dans la catégorie masculine soit dans la
féminine. À cet égard, nous sommes convaincus par l’affaire Corbett vs Corbett (supra), où le
juge Ormrod ayant pu bénéficier de la preuve apportée par cinq médecins hautement
qualifiés, a trouvé un point commun à tous les témoins médicaux, disant que la constitution
sexuelle biologique d'un individu est fixée à la naissance (au plus tard) et ne peut être
modifiée soit par le développement naturel des organes de sexe opposé ni par des moyens
médicaux ou chirurgicaux.
126. Nous n’avons pas pu bénéficier d'une opinion médicale locale générale concernant la
détermination de la constitution sexuelle biologique à la naissance et nous ne considérons
pas que l’unique rapport produit concernant le pétitionnaire soit suffisant pour fournir une
expertise appropriée dans ce domaine. Néanmoins, en plus de Corbett vs Corbett (cidessus), nous avons pu bénéficier de plusieurs autres décisions provenant d'autres
juridictions. Celles-ci incluaient Bellinger vs Bellinger (supra), une décision du Royaume-Uni;
In the matter of the estate of Marshall G. Gardiner (N°85030) un appel de la Cour de district
de la Cour d'appel de l'État du Kansas. W vs W (supra), une décision d'Afrique du Sud,
Sentencia N°SU-337/99 (l'affaire Ramos) et Sentencia N°T-551/99 (l'affaire Cruz), des
décisions de la Cour constitutionnelle colombienne. Dans ces affaires, l'évaluation des
éléments de preuve relatifs à la détermination de la constitution sexuelle biologique a été
très éclairante.
127. Il est de notoriété publique que dans des circonstances normales, grâce à l'apparence
physiologique, le sexe d'un individu se manifeste clairement à la naissance, de sorte que l'on
est immédiatement en mesure de dire si l'individu tombe dans la catégorie masculine ou
féminine. Les cas mentionnés ci-dessus, présentés pour mettre en lumière ces situations
inhabituelles où le sexe de l'individu ne peut être déterminé de manière aussi précise à la
naissance, en particulier lorsque la personne présente des organes génitaux ambigus,
comme ce fut le cas avec le présent pétitionnaire. Dans d'autres situations, l'aspect
physiologique peut s’avérer trompeur dans le sens ou les facteurs biologiques peuvent être
en contradiction avec l'aspect physiologique.
128. Nous sommes convaincus que dans le cas du pétitionnaire, les organes génitaux
ambigus n’ont pas remis en cause le fait que sa constitution sexuelle biologique avait déjà
été fixée à la naissance. En demandant si le sexe du pétitionnaire était masculin ou féminin,
la Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès n'excluait pas le pétitionnaire en tant
que personne intersexuée, puisque le pétitionnaire, en fait, relèvait de l'une des deux
catégories définies. Le défi était de déterminer à la naissance, et ce à des fins
d'enregistrement, de quelle catégorie relevait le pétitionnaire, c’est-à-dire masculin ou
féminin.
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