du pétitionnaire. Il a été également soumis que l'Article 51 de la loi sur les prisons, Chap. 90, prévoit différentes formes de sanction pour les prisonniers en vertu de la partie IX de la Loi, et que toutes les peines qui y sont prescrites, entrent dans le cadre de la loi, et sont applicables à tous les prisonniers dans tous les domaines. À la lumière des observations cidessus, cette cour a été invitée à constater que les allégations du pétitionnaire figurant dans la pétition modifiée déposée le 16 octobre 2009, sont dénuées de fondement et devraient être rejetées. QUESTIONS A TRANCHER 96. Nous avons examiné la requête et les observations présentées devant nous. Nous avons également dûment pris en considération toutes les autorités citées. À notre avis, voici les questions suivantes sur lesquelles il faut trancher: (i) est-ce que le pétitionnaire a bien saisi la cour, à savoir est-ce qu’une pétition demandant l'application des droits fondamentaux en vertu de l'Article 84 de la Constitution peut être jointe à une demande de contrôle judiciaire en vertu du décret LIII de règles de procédure civile. (ii) La question du locus, à savoir, est-ce que la pétition présentée devant le tribunal est une action représentative. Dans l'affirmative, est-ce que ce tribunal est compétent en vertu de l'Article 84 de la Constitution pour examiner généralement les droits et les violations des droits des personnes intersexuées. (iii) est-ce que le pétitionnaire est une personne intersexuée, et si oui, est-ce que le pétitionnaire souffre d'un manque de reconnaissance juridique et de protection en vertu de la Constitution. (iv) est-ce que le pétitionnaire a souffert d’un manque de reconnaissance juridique en raison des Articles 2 (b) et 7 de la Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès, et si oui, estce que ces dispositions sont incompatibles avec le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit dans l'Article 82 de la Constitution. (v) est-ce que le pétitionnaire, en tant que personne intersexuée a le droit de déterminer son sexe ou de définir sa propre identité sexuelle, ou qui est-ce qui est à même de décider sur les questions du mariage et d'adoption? (vi) est-ce que le gouvernement a omis de fournir au pétitionnaire et à d'autres personnes intersexuées, la chirurgie correctrice et des consentements éclairés avant ces opérations. (vii) est-ce que les droits du pétitionnaire en vertu de l’Article 82 (1), (3) et (8) de la Constitution ont été violés en raison du sexe. (viii) est-ce que le pétitionnaire a subi une discrimination ou été défavorisé en matière d'éducation, de recherche d'emploi ou de logement en raison de son statut.