"Les détenus hommes et femmes seront enfermés dans des prisons séparées ou dans des parties distinctes de la même prison de manière à éviter, dans la mesure du possible, qu’ils puissent se voir, parler ou être en communication les uns avec les autres." 156. Il est évident qu'en raison de ses organes génitaux ambigus et du fait que le pétitionnaire se soit lui-même présenté comme un homme, de par son nom et de par sa manière de s'habiller, le pétitionnaire n’aurait pas eu sa place dans une prison pour femmes. Vu la difficulté entourant le statut de sexe ambigu du requérant, le tribunal a rendu une ordonnance le 6 novembre 2007, accordant au pétitionnaire un hébergement exclusif ou séparé des détenus de sexe masculin. La situation du pétitionnaire est unique et n'a pas été prévue par le législateur. En outre, il n'y a aucune preuve qu'il y ait des gardiens de prison qui soient des personnes intersexuées ou qui aient reçu une formation dans ce domaine. Ainsi, il ne serait pas réaliste d'escompter une installation pénitentiaire pour le pétitionnaire seul. En outre, la lecture de l'Article 36 de la Loi sur les Prisons révèle que les détenus de sexe différent peuvent tout de même être détenus dans des parties distinctes de la même prison. C’est ce que l'ordonnance du tribunal du 6 novembre, 2007 a prévu. 157. La situation du pétitionnaire est semblable à celle rencontrée dans l’affaire The Estate of Miki Ann Dimarco (supra) aux États-Unis, où Dimarco, une personne intersexuée a été condamnée à purger sa peine dans un établissement correctionnel pour femmes du Wyoming parce qu'elle se définissait comme femme. Lors de la découverte de son statut (d'intersexualité), Dimarco a dû être placée en isolement dans une partie séparée de la prison pendant la durée de sa peine. La United States Court of Appeal, Tenth Circuit, a infirmé la décision du tribunal de district selon laquelle les droits de Dimarco avaient été violés en raison de son isolement. La Court of Appeal a notamment jugé que le Wyoming a avait fourni une protection procédurale adéquate pour justifier sa décision d’affectation et que la décision initiale d’affectation était appropriée compte tenu de l’historique unique de Dimarco. L'isolement de Dimarco était nécessaire en raison du risque potentiel et important de grave préjudice pour les femmes détenues ou pour Dimarco. Par conséquent, la Court of Appeal a conclu que Dimarco ne disposait pas d'un droit à la liberté protégée que le Wyoming aurait violé. De même, en l’espèce, la détention du pétitionnaire dans un lieu d’hébergement séparé est nécessaire pour le propre bien-être du pétitionnaire. Il est intéressant que l'avocat du pétitionnaire se soit involontairement appuyé sur la décision du juge de district Clarence Brimmer qui a été renversée par la Court of Appeal. La détention du pétitionnaire dans un lieu d’hébergement spécial ne peut donc pas constituer une violation de ses droits fondamentaux. La liberté de mouvement et d'association, et le droit à la vie privée. 158. Le pétitionnaire se plaint également d’avoir été privé de ses libertés fondamentales en matière de mouvement et d'association telles que consacrées dans les Articles 80 et 81 de la Constitution. Nous constatons que le pétitionnaire n'a démontré aucune violation de ces droits. La liberté de mouvement et d'association du pétitionnaire est actuellement restreinte en vertu d'une ordonnance judiciaire. Le pétitionnaire ne peut pas se plaindre de son incapacité à se déplacer librement avant son arrestation. En effet, l'incapacité du pétitionnaire à obtenir une carte d'identité nationale et un passeport a été causée par une

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