LEGAL RESOURCES FOUNDATION (LRF) .......... 1ERE PARTIE INTÉRESSÉE
CHILDREN’S RIGHTS ADVISORY DOCUMENTATION LEGAL
EDUCATION FOUNDATION (CRADLE) ……. 2EME PARTIE INTÉRESSÉE
KITUO CHA SHERIA LEGAL ADVICE CENTRE...... 3EME PARTIE INTÉRESSÉE
CENTRE FOR RIGHTS, EDUCATION AND AWARENENSS FOR WOMEN
(CREAW) .................................................... 4EME PARTIE INTÉRESSÉE
BOURSE KENYA CHRISTIAN LAWYERS
.............................................. 5EME PARTIE INTÉRESSÉE
JUGEMENT
INTRODUCTION
1. Le pétitionnaire R.M a introduit cette procédure par voie d'une pétition déposée en vertu
des Règles 11 et 12 de la Constitution du Kenya (Compétence de Surveillance et Protection
des Droits et libertés fondamentaux de la personne) pratique de la Haute Cour et règles de
procédure LN n°6 de 2006. La pétition a été déposée en vertu de l'ancienne Constitution du
Kenya qui a été abrogée par la promulgation d'une nouvelle Constitution le 27 août 2010.
Par conséquent, il est important de noter que les références faites ici à la Constitution, sauf
indication contraire, se réfèrent à la Constitution abrogée.
2. Les défendeurs à la pétition initiale ont été désignés comme étant l'hon. Procureur
Général (1er défendeur), le Directeur de l’administration pénitentiaire (2ème défendeur), le
Commissaire de police (3ème défendeur), et le Greffier des naissances et des décès (4ème
défendeur). À la suite de demandes ultérieures, une autorisation a été accordée et plusieurs
autres parties se sont joints à l’action engagée. Les parties ajoutées sont les suivantes: L'hon.
magistrat Evans K. Makori (5ème défendeur), Kenya Human Rights Commission (1er amicus
curiae), Kenya Gay and Lesbian Trust (2ème amicus curiae), Kenya National Commission for
Human Rights (3ème amicus curiae), Legal Resources Foundation (1ère partie intéressée),
Children Rights Advisory Documentation Legal Education Foundation (Cradle) (2ème partie
intéressée), Kituo Cha Sheria Legal Advice Centre (3ème partie intéressée), Centre for Rights,
Education and Awareness for Women (Creaw) (4ème partie intéressée ) et la bourse Kenya
Christian Lawyers (5ème partie intéressée).
LES REQUETES SOLLICITEES DANS LA PETITION
3. Par une pétition amendée, déposée le 16 octobre 2009, avec l'autorisation de la Cour, le
pétitionnaire a sollicité plusieurs déclarations et ordonnances. Pour plus de clarté, nous
reproduisons les requêtes ici in extenso:
(a) Une déclaration statuant que le requérant n'a pas bénéficié d'un procès équitable tel
que prévu en vertu de l'Article 77 (1) de la Constitution, étant donné que la détention de
votre humble requérant au poste de police de Kitui, à la Prison de Kitui et à la prison