effectuées par des personnes n’appartenant pas à son sexe. Il a soutenu que, parfois, les
fouilles effectuées sur le pétitionnaire n'étaient pas menées à des fins de sécurité, mais
uniquement pour satisfaire la curiosité des agents pénitentiaires.
41. Par conséquent, le pétitionnaire a été exposé à des abus par les gardiens lors des
fouilles. A cause de cela, le requérant était vulnérable à l'abus et au ridicule tant de la part
des gardiens de prison que des détenus. En outre, puisqu'il n'y avait pas de toilettes
spéciales ou de salles de bain pour personnes intersexuées, le pétitionnaire a été obligé
d'utiliser les toilettes et salles de bains utilisées par les autres détenus. Tous cela a abouti à
ce que le pétitionnaire souffre de la torture, des traitements cruels inhumains ou dégradants
contrairement à l'Article 74 de la Constitution et de l'Article 50 de la Déclaration Universelle
des Droits de l'Homme.
42. Il également été fait référence à une étude réalisée par le Sylvia Rivera Law Project
(SRLP) 2007 de la prison d'État de New York appelée Its War In Here” *“C’est la guerre ici”
NdT+. Il a été soumis que le rapport a révélé une corrélation entre le fait d’être une personne
transgenre ou intersexuée et le crime, ce qui a abouti à la conclusion que la discrimination et
la stigmatisation conduisent souvent les personnes intersexuées à avoir des démêlés avec la
justice. Mme Wakonyo s’est également appuyée sur un rapport intitulé “The Transgender,
Gender Variant & Intersex Justice Project [«Le Projet de justice sur les transgenres, les
variances de genre et les personnes interséxuées» NdT] de San Francisco États-Unis, qui a
souligné les problèmes de droits humains auxquels sont confrontées les personnes
transgenres et intersexuées. Ceux-ci comprenaient l'agression sexuelle et le viol, le
harcèlement sexuel, l’agression physique, l’humiliation verbale, la négligence médicale et la
discrimination.
43. Sur la question de l'isolement cellulaire du pétitionnaire, le cas américain de Dimarco –vs
Wyoming Department of Corrections 2004 WL 307421 a été cité. Dans ce cas, un juge de
district, Clarence A. Brimmer, a statué que les fonctionnaires de l'Etat avaient violé les droits
à une procédure régulière contenus dans le 14ème amendement d'une personne intersexuée,
Miki Ann Dimarco, quand elle a été confinée pendant 14 mois dans l'aile d’une prison de
haute sécurité, totalement isolée de la population générale des détenus après qu'il avait été
découvert qu'elle avait organes masculins.
44. Il a été affirmé que l'isolement celullaire du pétitionnaire constituait une violation de ses
droits en vertu de l'Article 2 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le
tribunal a été invité à s’inspirer de l'esprit de la Cour colombienne constitutionnelle dans
l'affaire Ramos (supra), où le tribunal a reconnu que dans un proche avenir, il serait
nécessaire et inévitable pour certains ajustements politiques de réglementer, de la meilleure
façon possible, le défi qui est posé à notre société pluraliste du statut des personnes
intersexuées. L'avocat a soumis que les rédacteurs de la Constitution n’ont peut-être pas
prévu les cas de personnes intersexuées. Cependant, comme cela a été le cas avec nous,
l'interprétation du sexe devrait inclure les personnes intersexuées.
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