gâché le droit du condamné à un procès équitable. L'accusation est grave. Le tribunal a dû faire appel à
un avocat pour défendre le condamné afin d'obtenir un procès just.
La deuxième raison concernant la preuve présentée par l'accusateur est qu'il n'y a aucune preuve
directe condamnant l'accusé. Il n’existe pas non plus de preuve circonstancielle conduisant à la
condamnation du condamné selon ses termes.
Le gouvernement de Soudan/ contre/ Habib allah Kheirallah
M A/M K/22/1976
Publié dans le Journal des jugements soudanais de 1976 (p.629)
Les preuves indirectes à utiliser pour déclarer la culpabilité de l’accusé et plutôt à constituer une
infraction pénale de l'accusé. Aucun sperme n'a été trouvé pour les condamnés. L'acte d'accusation
allègue que l'hymen de la victime est retiré du passé. Tout cela a créé de grosses plaintes à propos de
l'accusation. C'est dans l'intérêt du condamné. Comme dans le cas
Gouvernement de soudan contre Ibrahim alGhali Suleiman
Publié dans le Journal des jugements soudanais. Si mes collègues sont d'accord, nous allons annuler la
décision du tribunal et libérerons le condamné à moins qu'il ne soit déclaré coupable d'autres affaires.
Taj Al-Din Idriss Mohammad
Juge d’appel
Cour d’appel d’Um Derman
25/3/2018
Asaad Awad Salem Ibrahim
Juge d’appel
Cour d’appel d’Um Derman
Ali Ahmad Hamed Mansour
Juge d’appel
Cour d’appel d’Um Derman
1/4/2018