procédures suivies. Il n'est pas prévu de soumettre à nouveau l'affaire pour examiner les faits et
vérifier leur véracité. Présumé intact, selon la décision de la Cour d'appel. L’appelant discute les
faits qu’il ne s'agit pas d'un défi. J'estime donc nécessaire de radier la demande, après
approbation de mes collègues.
Insaf Ahmad Mahmoud
Juge de cour suprême
15/2/2017
Aber al-Mahi Abdul Rahman
Juge de cour suprême
19/2/2017
Salah El-Din Hassan Ahmad
Juge de cour suprême
22/2/7102
Le jugement final :
Annuler l’appel
Aber al-Mahi Abdul Rahman
Juge de cour suprême et Chef du département
23/5/2017