cas donné est dictée par les circonstances particulières
de la preuve disponible. "
Lorsqu'une partie (défenderesse) n'a pris aucune part à
une instance ou n'a offert aucune preuve dans sa défense,
comme dans le cas présent, la preuve devant le tribunal
va dans un sens et il n'y aurait rien de l'autre côté de
l'échelle ou de l’imaginaire contre La preuve du
(demandeur) ou de toute autre partie. [OGUNJUMO V
ADERMOLU (1995) 4 NWLR (Pt. 389) 245 et NWABUOKU V
OTTIH (1961) 2 SCNLR 232 mentionnés]
En outre, les articles 141, 142 et 143 de la Loi sur la preuve énoncent
en ces lignes la personne qui a la charge de la preuve dans certains
cas.
L'article 141 (1) de la Loi stipule ce qui suit:
(1)
Quiconque désire qu'une cour se prononce sur tout droit ou
responsabilité légale qui dépend de l'existence de faits qu'il
affirme doit prouver que ces faits existent.
(2) Lorsqu'une personne est tenue de prouver l'existence de tout
fait, la charge de la preuve incombe à cette personne.
L'article 142 de la même loi dispose en outre que:
"Le fardeau de la preuve dans une poursuite ou une
procédure incombe à la personne qui échouerait si
aucune preuve n'était donnée de l'un ou l'autre côté".
L’article 143 (2) dispose que:
"Si une telle partie produit des éléments de preuve qui
devraient raisonnablement convaincre le tribunal que le
fait qui doit être prouvé est établi, le fardeau incombe à la
partie contre laquelle un jugement serait rendu si aucune
CA – JUGEMENT MATTY FAYE V DAWDA JAWARA
Page 14
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents