COUR D' APPEL DE
OUAGADOUGOU
Ju£ement nc 056/19 du
P 06 -019
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Nc o.w
_o 19 du parquet
BURKINA FASO
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Unite- Progres- Justice
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
OUAHIGOUYA
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AUDIENCE CORRECTIONNELLE
Le Ministere public
contre
Du 12 juln 2019
A !'audience publique du Tribunal de Grande
Instance siegeant Ouahigouya (Burkina Faso) du douze
juin deux mille dix-neuf, tenue pour les affaires
correctionnelles par :
f\tonsieur Ali SANOU, Juge du siege, faisant office de
President;
a
WM
� tandat de depot du
1� /0312019
PRESIDENT
�ATURE D
DELIT
Detoumemem de mineure
En presence de Monsieur Lamine KABORE, Substitut
du Procureur du Faso pres dudit Tribunal, representant le
Ministere Public ;
1\IINISTERE PUBLIC.
Avec !'assistance de
Greffier;
Ma'itre
Et le concours
assermente ;
ldrissa
GREFFIER.
DECISION
Voir dispositif
Iliasse SAVADOGO,
de
DIALLO,
Interprete
INTERPRETE
A ete appelee l'affaire entre:
PRESENTS
PDT: Ali S.Ai"OU
M.P: Lamine KABORE
G: Iliasse SAVADO GO
Int;
Idrissa DIALLO
-M. le Procureur du Faso poursuivant par la voie de
flagrant delit,
D'une part
Et le nomme
\\ l\l,
ne le 31 decembre 1995
Ninigui/Koumbri,
de
W
M
et
de
O A, 23 ans, Burkinabe, Boulanoer domicilie au
secteur 10 de Ouahigouya, celibataire s;ns enfant, se
disant jamais condamne, non decore ni recrute, Detenu,
non assiste;
Prevenu de detoumement de mineure ;
Faits prevus et punis par !'article 532-18 du Code penal;
Comparant en personne a raudience;
a
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