Law & Advocacy for women in Uganda c. Procureur général
Affaire n °:
Pétition constitutionnelle n ° 8 de l'année 2007
Référence neutre:
[2010] UGCC 4
Date de Jugement:
28 juillet 2010

LA RÉPUBLIQUE D’OUGANDA
DANS LA COUR CONSTITUTIONNELLE D'OUGANDA
À KAMPALA

CORAM:

HON. JUSTICE L.E.M.MUKASA-Kikonyogo, DCJ
HON. JUSTICE A.E.N. Mpagi-BAHIGEINE, JA
HON. JUSTICE A. TWINOMUJUNI, JA
HON. JUSITCE C.K. Byamugisha, JA
HON. S.B.K. Kavuma, JA
CONSTITUTIONNEL PETITON n°08 DE 2007

LAW AND ADVOCACY FOR WOMEN IN UGANDA ....................................PETITIONER ...
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL ........................... DÉFENDEUR
JUGEMENT DE TWINOMUJUNI, JA
[1]. INTRODUCTION
Cette pétition a été déposée par Law & Advocacy for women in Uganda, une ONG, en vertu
des Articles 137 (1) (3) (a) et (d) de la Constitution de l'Ouganda et de la règle 3 des Règles
de la Cour Constitutionnelle (pétitions et les références). La pétition cherche à obtenir les
déclarations et ordonnances suivantes: (A) La coutume et la pratique de la mutilation génitale féminine pratiquée par
plusieurs tribus en Ouganda est incompatible avec la Constitution de la République
d'Ouganda, 1995, dans la mesure où elle viole les Articles 2 (2) 21 (1), 24, 27 (2) 32 (2)
et 33 de celle-ci.
(B) Du fait de cette violation, la coutume et la pratique des mutilations génitales
féminines devraient être déclarées nulles et non avenues et inconstitutionnelles.
(C) Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens, en tout état de cause.
(D) Toute autre déclaration ultérieure que cette honorable Cour jugera bon
d'accorder.

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