4. Je sais qu’aucune cause d'action contre le défendeur n’a été divulguée dans la pétition.
5. Je sais que le défendeur n'a, par aucun acte ni omission, violé quelque disposition de la
Constitution que ce soit.
6. Je sais que cette pétition n’est pas fondée et ne soulève pas de question d'interprétation
constitutionnelle en vertu de l'Article 137 de la Constitution.
7. A ma connaissance, tout ce que j’ai affirmé ici est véridique et exact ».
[3] LES QUESTIONS:
A la conférence de planification qui a eu lieu devant le Greffier de la Cour, les questions
suivantes ont été formulées: (A) Est-ce que la pétition soulève une question d'interprétation constitutionnelle.
(B) Est-ce que la coutume et la pratique des mutilations génitales féminines sont
inconstitutionnelles et dovent être déclarées nulles et non avenues.
Au procès, M. L. Rwakafunzi de Rwakafunzi & Co. Advocates a représenté le pétitionnaire
tandis que Mme Patricia Mutesi, Procureur pour le défendeur, représentait le Procureur
Général. Lorsque pendant la tenue d’audience, Mme Patricia Mutesi a déclaré que le
Procureur Général ne voulait contester la pétition. M. Rwakafunzi a estimé que cela pouvait
être considéré comme une concession faite par le défendeur qui, à un stade antérieur de la
procédure, avait contesté la validité et le bien-fondé de la pétition. En conséquence, il n'a
pas fait d'observations et a laissé à la Cour le soin d'examiner la question et de rendre son
jugement. Il a, cependant, mis à la disposition de la Cour deux documents qui, selon lui,
contenaient suffisamment d'études sur les mutilations génitales féminines pour pouvoir
aider le tribunal à comprendre le sens et les effets de la mutilation génitale féminine.
[4] DOCUMENTATION:
Le premier document que M. L. Rwakafunzi a mis à la disposition tribunal s’intitule: " ÉLIMINER LES MUTILATIONS SEXUELLES FÉMININES Déclaration interinstitutions HCDH,
ONUSIDA, PNUD, UNCEA, UNESCO, FNUAP, UNHCR, UNICEF, UNIFEM, OMS"
Pour comprendre le poids et l'importance qu'il faut accorder aux contenus des documents, il
est nécessaire de mentionner dans leur intégralité les noms des organismes qui sont à
l’origine de la déclaration: -