Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du statut personnel
Recours numéro 150/2016
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, deuxième cercle, le 9/3/2016
sous la présidence de monsieur/ Dr. Ilham Ahmad Othman Wani et les membres Moufida
Youssef Abas et monsieur Abdelaziz Al-Rashid Mohammad Othman : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 311/S/2015 a été présenté. Cour d'appel de Khartoum D.A.SH et
les papiers de l’héritage 239/héritage/2013 Cour de Shajara, enregistré sous le numéro
75/recours/2016
L'appelant : héritiers de Al-Naim Al-Awad Abdullah et Kamal Al-Naim Al-Awad
Contre
L’appelée : Thuraya Abdul Rahim
Au cours du processus de l’héritage n ° 439/T/2013 du défunt Naim al-Awad Abdullah Al-Haj,
l'héritière, Thuraya Abdul Rahim Asilah, s'est présentée et au nom de sa fille mineure a déposé
une demande relative à sa part et à la part de sa fille mineure en compensation versée par
l’autorité foncière concernant le morceau numéro 10 Wed Ajib, après avoir été influencé par la
planification et le renvoi et reçu par l'héritier Kamal Al - Din Al - Naim. Le tribunal décida de
rejeter la demande. Il interjeta un recours devant le tribunal d’appel du statut personnel, qui avait
rendu le jugement n ° ASCH/311/2015, qui prévoyait l'annulation de la décision contestée et la
restitution des documents au tribunal d'Al-Shajara du statut personnel pour agir conformément
aux directives du mémorandum. L’avocat Sulaiman Mohammad Fadallah a déposé une demande
d’appel en 27/1/2016 au nom de deux appelants, après qu’ils ont été informés du jugement le 14
janvier 2016. le recours est accepté, car il a été présenté dans le délai imparti en vertu de l'article
190 du Code de procédure civile de 1983.
Les motifs de l’appel sont résumés dans le fait que le tribunal de la charia n’est pas compétent
pour connaître des litiges concernant l’argent lié au défunt, sa compétence se limitant au
deuxième paragraph de l’article (9) du tableau joint au droit des procédures de 1983.
Le tribunal de première instance n'a pas examiné les pièces reconstruites et évaluées, ce qui
signifie que l'avocat contesté avait inséré des pièces qui n'avaient pas été examinées par le
tribunal de première instance.
Ils cherchent donc à annuler la décision de la Cour d’appel et à appuyer la décision de la Cour de
première instance.
En réponse à l'appel, je vois qu’il faut soutenir le jugement attaqué pour sa validité et sa sûreté :
Premièrement : en ce qui concerne l’article (9) du tableau III annexé à la loi de 1983 sur les
procédures civiles, le tribunal de la Charia est compétent et, en vertu du paragraphe (K), pour

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