empêcher l’héritage de soumettre la demande d’inventaire et de communiquer les informations.
Viennent ensuite la limitation de l’argent d’héritage, la distribution et le règlement des petites et
grandes actions, et l’audience de tous les litiges liés aux questions soulevées lors de l’examen
d’héritage, selon l’article 111 du troisième tableau. La Cour examine donc le différend, même
s’il ne relève pas de sa compétence, lorsque les conditions sont remplies.
Quant à la décision de construction, elle a été soulevée et, même si elle ne l’a pas été, il faut la
prendre en considération si l’appelant a réglé la demande, il est nécessaire d’enquêter sur le
montant reçu, avec une description du coût et en cas de reconstruction doit être comptabilisé le
montant restant car c'est le droit des héritiers.
Par conséquent, j’appuie la décision et le rejet de l’appel parce que son succès n’est pas souhaité.
Je tiens à souligner que M. Mohamed Osman Mahmoud, le maire, avait formé un recours au nom
de l’appelée en 16/2/2016, demandant l'annulation de l'ordonnance rendue par la Cour suprême,
s'adressant à la Cour d’al-Shajara et entamant les procédures de l’héritage. Nous estimons
également que sa demande devrait être rejetée et que l'appel devrait être examiné pour obtenir la
justice. judiciaire.
Dr. Ilham Ahmad Othman Wani
Juge de cour suprême
28/2/2016
Moufida Youssef Abas
Juge de cour suprême
2/3/2016
Abdelaziz Al-Rashid Mohammad Othman
Juge de cour suprême
6/3/2016
Le jugement final :
Supporter le jugement attaqué
Annuler l’appel
Dr. Ilham Ahmad Othman Wani
Juge de cour suprême et Chef du département
9/3/2016