Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Section 5 : Des auditions de témoins
Article 261-33 :
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la
force publique, toute personne dont la déposition lui paraît utile. Une copie de
cette citation leur est délivrée.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre
recommandée avec avis de réception, par voie administrative ou par tout
moyen laissant trace écrite ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Article 261-34 :
Les témoins sont entendus séparément et hors la présence du mis en examen
par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de
leurs déclarations.
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète, à l'exclusion des mis en
examen, des victimes ou des témoins dans le dossier de la procédure.
L'interprète, s'il n'est pas assermenté, doit être âgé d’au moins dix-huit ans. Il
prête serment de traduire fidèlement les dépositions.
Si le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le juge d’instruction nomme
d’office un interprète en langage des signes ou à défaut la personne qui a le
plus l’habitude de converser avec le témoin.
Sous réserve des dispositions de l’article 314-31 de la présente loi, les
dispositions de l’alinéa 2 du présent article sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et les
observations qui lui sont faites ; elles sont remises au témoin, qui donne par
écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
Article 261-35 :
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge
leur demande leurs nom, prénoms, âge, situation matrimoniale, profession,
domicile, langue parlée, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré
ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
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