pour unc mcillcurc prise en charge ; •:• Donne actc a O D de sa non con titution de partic civile, •:• Condamne en outre, O M nux depcns; Ainsi foit, jugc et prononce Jes jour, mois et a n ci­ dessus Et ont signe Page 7 sur 7 Scanne avec CamScanner

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