Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département des états de Grand Darfour
Chambre Criminelle
Devant :
Monsieur : Hassan Abdelkrim Othman
Président
Monsieur : Hashem Ibrahim A-Tom
Membre
Monsieur : Dr. Sulaiman Mohammad Shaib
Membre
Numéro : M A/T G/49/2018
Procès
Haitham Mohammad Sharaf el-Din
Jugement
L’avocat Muhammad Ali Abderrahmane, au nom de l’appelante, a formé un recours contre la
décision de la Cour d’appel de l’Etat du Darfour oriental, conformément à son mémorandum n °
ASG/410/2017 soutenant la décision de la Cour de première instance et rejetant l’appel.
L’avocat a fait valoir que les décisions des juridictions inférieures étaient contraires à la loi, le
tribunal de première instance violant l'article 30 de la loi sur la preuve de 1994 en refusant de
faire appel à des avis techniques et à des avis d'experts. En refusant l'application de l'accusation
en liaison avec le test ADN génétique. Le tribunal n’aide pas les plaideurs contre eux-mêmes, et
le fait de présenter les éléments de preuve au stade de l’instruction n’est pas correct. L'article 153
du code de procédure pénale de 1991 dispose : "Le tribunal peut, seul ou à la demande de
l'accusé ou de la défense, à aucun moment avant le prononcé du verdict ..."
L'exploitation du tribunal de première instance à force de preuves ne signifie pas que l'arbitraire
et la tyrannie de la décision. Pour d'autres raisons liées au poids et à l'adaptation de la preuve, il a
demandé à la fin de son mémorandum d'annuler les jugements de la cour de première instance et
de la cour d’appel, ainsi que de retourner les papiers au tribunal de première instance, d'accepter
la demande et d'entendre d'autres preuves.
L’appel a été déposé le 30 janvier 2018 et le jour de la réception d’une copie de la décision de la
Cour d’appel, selon l’affidavit joint, est le 18 janvier 2018; donc la demande a été enregistrée
dans les délais prévus à l’article 183 du Code de procédure pénale de 1991.
Après examiné tous les papiers et les faits qui y sont contenus et à travers les actes de requérante
en poursuivant l'affaire pénale contre l'accusé selon laquelle il avait violé sa fille et devant le
Bureau de la protection de la famille et des enfants à Da'in.