CODE DE LA FAMILLE Sénégalais En l’absence de prédominance de sexe, l’hermaphrodite reçoit la moitié de ce à quoi il aurait droit s’il était du sexe masculin augmentée de la moitié de ce à quoi il pourrait prétendre s’il était du sexe féminin. Article 598 Concours entre légitimaire Quels que soient les héritiers légitimaires appelés simultanément à une succession, il n’est pas, entre eux, de rang de préférence et chacun peut réclamer l’intégralité de la part à lui assignée par la loi. Toutefois, lorsque la somme des fractions représentant la part de chaque héritier légitimaire dépasse l’unité, chacune de ces fractions subit une réduction proportionnelle. Article 599 Lorsqu’une même part de succession est attribuée collectivement à plusieurs héritiers légitimaires, elle se répartit entre eux par fractions égales, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du sexe des ayants-droits, sauf dans le cas prévu à l’article 40 ci-dessous. Article 600 Double lien de légitimaire L’héritier qui a doublement la qualité de légitimaire par rapport au même défunt ne peut hériter qu’en vertu du lien le plus avantageux. SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES Paragraphe premier - Des légitimaires qui ont droit à la moitié Article 602 Enumération Les héritiers légitimaires auxquels la loi réserve la moitié de la succession sont: 1°) le mari; 2°) la fille; 3°) la petite-fille; 4°) la soeur germaine; 5°)la soeur consanguine. Article 603 Mari Le mari n’a droit à la moitié que si la femme est décédée sans descendant successible. Répartition des héritiers légitimaires Les héritiers légitimaires se répartissent en six catégories: selon que la loi leur assigne la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers ou le sixième de la succession. Paragraphe Il - Des légitimaires qui ont droit au quart Article 604 Fille Article 607 La fille n’a droit à la moitié qu’autant qu’elle n’est pas transférée dans l’ordre des aceb par un autre héritier et que le défunt n’a pas laissé d’autres filles. Enumération Les héritiers légitimaires auxquels la loi réserve le quart de la succession sont: 1°) le mari; 2°) la veuve ou les veuves. Article 605 La petite-fille La petite-fille n’a droit à la moitié que lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1°) elle est née d’un fils; 2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier; 3°) le défunt n’a laissé ni fils, ni fille; 4°) il n’existe pas d’autres petite-fille du défunt née du même fils ou d’un autre fils prédécédé. Par petite-fille, il faut entendre toute descendante du défunt se rattachant à lui par une série ininterrompue de mâles. Article 606 Article 601 ni enfants, ni descendant successible quel que soit son degré. La soeur consanguine n’a droit à la moitié que lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1°) elle est seule de son rang; 2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier; 3°) le défunt n’a laissé ni père, ni enfants, ni descendant successible quel que soit son degré, ni frère germain, ni soeur germaine. Soeur germaine et soeur consanguine La soeur germaine n’a droit à la moitié que lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1°) elle est seule de son rang; 2°) elle n’est pas rendue aceb par un autre héritier; 3°) le défunt n’a laissé ni père 84 Article 608 Mari La légitime du mari est du quart lorsque la femme laisse un ou plusieurs descendants successibles. Article 609 Veuve La légitime de la veuve est du quart si le mari est décédé sans descendant successible. S’il existe plusieurs veuves, ce quart doit être réparti entre elles par tête. Paragraphe III - Des légitimaires qui ont droit au huitième Article 610 Légitime de la veuve La légitime de la veuve est du huitième si le mari défunt a laissé un ou plusieurs descendants successibles.