CODE DE LA FAMILLE Sénégalais nels que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Il est également tenu sur ses biens personnels si, après avoir été mis en demeure de présenter son compte, il ne satisfait pas à cette obligation. prescriptions de l’article 432 est déchu de son bénéfice. Article 443 Frais Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de comptes sont à la charge de la succession. Article 439 Nomination d’un administrateur judiciaire à la requête des créanciers et des légataires Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d’être compromis du chef de l’héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer le remplacement de ce dernier par un administrateur qui est nommé par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant en référé. SECTION IV - DE LA RENONCIATION CHAPITRE V Article 444 Inscription au greffe La renonciation à une succession ne peut résulter que d’une déclaration faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Article 440 Nomination d’un administrateur judiciaire à la requête de l’héritier bénéficiaire L’héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur par le juge du lieu de l’ouverture de la succession statuant sur requête. par justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur. Leur action doit être intentée dans le délai d’un an qui suit la renonciation. Cette acceptation n’a d’effet qu’en faveur des créanciers et jusqu’à concurrence seulement du montant de leur créances. Article 445 Effets de la renonciation L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant aurait cessé d’exister à la date du décès. DES SUCCESSIONS VACANTES Article 448 Renvoi Les successions des personnes décédées sans laisser d’exécuteur, testamentaire ou dont les ayants droits ne sont pas présents ou représentés ou ont renoncé, sont administrées, liquidées et remises aux Domaines par le curateur aux successions et biens vacants dans les conditions fixées par le Code de Procédure civile, 2e partie livre Il titre VIII. Article 446 Article 441 Pouvoirs de l’administrateur judiciaire Sauf décision contraire du juge, l’administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a, sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l’héritier bénéficiaire et il est tenu des mêmes obligations. Il doit rendre compte de sa mission aux créanciers et aux légataires ainsi qu’à l’héritier bénéficiaire. Article 442 Rétractation de la renonciation Tant que le délai prévu à l’article 416 du présent Code n’est pas écoulé, l’héritier qui a renoncé conserve la faculté d’accepter encore la succession si elle n’a pas été déjà acceptée par d’autres ou n’a pas été dévolue à un autre héritier par voie d’accroissement, le tout sans préjudice des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession. Article 447 Déchéance du bénéfice d’inventaire Fraude aux droits des créanciers L’héritier bénéficiaire majeur qui a aliéné les biens de la succession sans se conformer aux Les créanciers de l’héritier qui renoncent en faveur de leurs droits peuvent se faire autoriser 68 CHAPITRE VI DE L’INDIVISION SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL Article 449 Caractère temporaire En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.