CODE DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE III CHAPITRE IV DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES DE L’OPTION DES HERITIERS Article 407 Saisine Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement, néanmoins les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l’héritier. Article 408 Envoi en possession de l’Etat L’Etat n’est tenu des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif recueilli dans la succession. Il doit faire apposer les scellés et faire dresser inventaire dans les formes prévues pour l’héritier bénéficiaire. Si les formalités prévues au présent article n’ont pas été remplies, l’Etat peut être condamné à des dommagesintérêts envers les héritiers qui se présentent. Article 409 Droit de prélèvement Dans le cas du partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et sénégalais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés au Sénégal une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. SECTION PREMIERE DISPOSITIONS GENERALES Article 410 Options de l’héritier Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l’accepter purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer. Toute acceptation ou renonciation antérieure à l’ouverture de la succession est nulle. Article 411 Délai d’option Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’expiration du délai de trois mois à compter du jour où la succession lui est dévolue. Pendant ce délai, aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui. Article 412 Présomption d’acceptation Après l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le successible peut être, sur la poursuite d’un créancier du défunt, d’un cohéritier ou d’un subséquent, condamné en qualité d’héritier pur et simple à moins que le tribunal ne lui accorde un nouveau délai. Le successible qui n’a pas pris parti avant l’expiration du délai qui lui a été accordé par le tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et simplement. Article 413 tion ou cette renonciation sont à la charge de la succession. Si l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation n’ont lieu qu’après l’expiration du délai précité, le tribunal peut également décider que les frais seront mis à la charge de la succession, notamment si l’héritier justifie ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais sont insuffisants soit à raison de la situation des lieux, soit à raison des contestations survenues. Article 414 Décès de l’héritier avant option Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l’option à sa place. Ils disposent à cet effet, à compter du décès de leur auteur, d’un nouveau délai de trois mois. Au cas de poursuite, ils peuvent obtenir un nouveau délai dans les conditions prévues à l’article 412. Chacun des héritiers exerce séparément son droit d’option pour sa part. Article 415 Effet rétroactif de l’option L’acceptation ou la renonciation prend effet au jour de l’ouverture de la succession. Article 416 Prescription du droit d’option Si le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti dans un délai de 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession. Article 417 Frais Vices du consentement Au cas où le successible a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l’article 41 1, les frais légitimement faits avant cette accepta- 65 L’acceptation et la renonciation peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la substance de la succession.