CODE DE LA FAMILLE
Sénégalais
par le juge à la demande du
créancier.
Article 270
Indisponibilité de la créance
d’aliment
S’il n’en est autrement décidé
par la loi, l’obligation alimentaire
est intransmissible. Elle est
incessible, insaisissable et
exclusivement attachée à la personne du créancier. Elle ne peut
s’éteindre par la compensation.
Le créancier ne peut renoncer
aux arrérages à échoir.
Article 271
Prescription abrégée des
arrérages
Tout arrérage qui n’a pas été
perçu dans les deux mois qui
suivent son échéance cesse
d’être dû, sauf au créancier à
établir que son inaction a une
autre cause que l’absence de
besoins.
En cas de demande en justice, le créancier qui aura obtenu
un jugement de condamnation
pourra réclamer la somme
échue depuis la demande en
justice, sans que le débiteur
44
puisse opposer la prescription
de l’alinéa précédent.
Article 272
Compétence
Les actions relatives à l’obligation alimentaire, légale ou
conventionnelle, sont de la compétence du juge de paix.
Aux choix du créancier d’aliments, l’action peut être portée
soit devant le juge de paix de
son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile
ou de la résidence du débiteur.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents