NOVEMBRE
2003
.c
N
'.-/
EGAL
SEMAINE
iNONCESET AVIS DIYERS
VUIt:
Pour les abonnements et les annonces s'adresser au directeur de l'Imprimerie Nationale à
Six mois
an Sénégal et autres Etats
de la CEDEAO
150001
Rufisque
Les annonees doivent être remises à l'ImprimerIe au plus tard le mardi Elles sont pavables
d'avance
Toutedemandedechangementdadresseainsi
que les lettres demandant réponse devront être
accompagnées de la somme de 175 francs
!
ET ARRETE:S
FONCTION
PUBUOUç:,-.
-,
o.u "fRAVAlL DE L'EMPlOI
DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
2003
Arrêté mirlistériel n° 3748 MFPTEOP-DTSS f~latif
au tl:~vail- des enfants ."
:-:
1.439
6 juin
6 juin
AiTêté ministériel n° 3749 MFPTEOP-DTSS fixant
-;et jnferU~~nt î~s pires fermes du travail de$ ",..
~nfaflt~
:...,:
:'
:..;... 1440
~té
ministériel 11~3750 MFPTEOP-DTSS fl)(ant -:
.'c
la nature des travaux dangereux interdits
aux enfants et jeunes gens
1441
Arrêté ministériel n° 3751 MFPTEOP-DTSS fixant
les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que
l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.. 1446
MINISTERE DES MINES, DE L'ENERGIE
ET DE L'HYDRAULIQUE
2003
4 Juin
Décret n' 2003-417 portant approbation des
statuts harmonisés de la Société nationale
des Eaux du Sénégal (SON ES)
1452
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces
PAR
1461
T l' E
310001
OFFICIELLE
La ligne
, 000 francs
Chaque annonœ répétée
MOl11e
prix
(II n'est Jamais compté mOins de
10000 francs-c.P9-ur les annonces)
Çorrpe~
BICIS n' 95207906»'81
ET ARRETES
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU
, 'TRAVAIL DE L'EMPLOI
ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
,
MINISTE'R61?ELA
VSI~'"
m~;'=~-lf
DECRETS
OFFICIELLE
DECRETS
Un an
Etranger
France, Zalre
RCA
Gabon, Maroc
Algérie, Tunisie:
20 OOOf 40000f
Etranger
Autres Pays
23 OOOf 46 OOOf
Prix du numéro
Année courante 600 f
Année ant700f
Parla poste
Majoration
de 130 fpar
numéro
1
1 ~OurnfJl légalisé
900 f
-Par
la ~~,~~
SOMMAIRE
PARTIE
NV~Lt=
ARRETE MIN1STERIEL n° 3748 MFPTEOPDTSS en daledu6
juin 2003, relatif au travail
des enfaltl...,
"\
Articlé premier. -Au sens du présént Mrêté, on
appelle enfant toute persooneâgée de moins de 18 ans.
L"âge d'admission au travai] est fixé à 15 ans révolus.
;i
Co
,Cet âge pè!:'têtre ramené a 12 ans pou~ 1es.(ravaux
tég~rsexercés dans .le cadre familial efqui ne portent
att~.ïnteâ'la .santé à" la mornHté"1;e(auqéroQ1ement
norJjJarde i~ scolarité de l'enfant.
-
Cet âge est relevé à 18 ans pour l~s travaux
dangereuxpar dérogationdu Ministre chargé du Travail
Art. 2. -Cette interdiction s'app'iquç a 'tous les
établissementsde quelque nature qu'ils soient, ~rico1e,
commercial ou Industrie1,pubtic ou privé, laïque ou
religieux, même lorsque ces établissements ont un
caractère d"enseignementprofessionnel ou de bienfaisance,y compris les entreprises familiales ou chez les
particuliers. Il est interdit d'employer tes enfants à des
travaux excédant leurs forces, présentant des dangers
ou qui, par leur nature et parles conditions dans
lesquellesils sont effectués, sont susceptiblesde blesser
.leurmC)ralité.
Art. 3. -En aucun cas, les enfants ne peuvent être
employés à un travail effectif de plus de huit heures
par jour. Ils ne peuvent être astreints à aucun travail
de nuit tel que défini par l'article L 140 du Code du
Travail.