NOVEMBRE 2003 .c N '.-/ EGAL SEMAINE iNONCESET AVIS DIYERS VUIt: Pour les abonnements et les annonces s'adresser au directeur de l'Imprimerie Nationale à Six mois an Sénégal et autres Etats de la CEDEAO 150001 Rufisque Les annonees doivent être remises à l'ImprimerIe au plus tard le mardi Elles sont pavables d'avance Toutedemandedechangementdadresseainsi que les lettres demandant réponse devront être accompagnées de la somme de 175 francs ! ET ARRETE:S FONCTION PUBUOUç:,-. -, o.u "fRAVAlL DE L'EMPlOI DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES 2003 Arrêté mirlistériel n° 3748 MFPTEOP-DTSS f~latif au tl:~vail- des enfants ." :-: 1.439 6 juin 6 juin AiTêté ministériel n° 3749 MFPTEOP-DTSS fixant -;et jnferU~~nt î~s pires fermes du travail de$ ",.. ~nfaflt~ :...,: :' :..;... 1440 ~té ministériel 11~3750 MFPTEOP-DTSS fl)(ant -: .'c la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens 1441 Arrêté ministériel n° 3751 MFPTEOP-DTSS fixant les catégories d'entreprises et travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.. 1446 MINISTERE DES MINES, DE L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE 2003 4 Juin Décret n' 2003-417 portant approbation des statuts harmonisés de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SON ES) 1452 PARTIE NON OFFICIELLE Annonces PAR 1461 T l' E 310001 OFFICIELLE La ligne , 000 francs Chaque annonœ répétée MOl11e prix (II n'est Jamais compté mOins de 10000 francs-c.P9-ur les annonces) Çorrpe~ BICIS n' 95207906»'81 ET ARRETES MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU , 'TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , MINISTE'R61?ELA VSI~'" m~;'=~-lf DECRETS OFFICIELLE DECRETS Un an Etranger France, Zalre RCA Gabon, Maroc Algérie, Tunisie: 20 OOOf 40000f Etranger Autres Pays 23 OOOf 46 OOOf Prix du numéro Année courante 600 f Année ant700f Parla poste Majoration de 130 fpar numéro 1 1 ~OurnfJl légalisé 900 f -Par la ~~,~~ SOMMAIRE PARTIE NV~Lt= ARRETE MIN1STERIEL n° 3748 MFPTEOPDTSS en daledu6 juin 2003, relatif au travail des enfaltl..., "\ Articlé premier. -Au sens du présént Mrêté, on appelle enfant toute persooneâgée de moins de 18 ans. L"âge d'admission au travai] est fixé à 15 ans révolus. ;i Co ,Cet âge pè!:'têtre ramené a 12 ans pou~ 1es.(ravaux tég~rsexercés dans .le cadre familial efqui ne portent att~.ïnteâ'la .santé à" la mornHté"1;e(auqéroQ1ement norJjJarde i~ scolarité de l'enfant. - Cet âge est relevé à 18 ans pour l~s travaux dangereuxpar dérogationdu Ministre chargé du Travail Art. 2. -Cette interdiction s'app'iquç a 'tous les établissementsde quelque nature qu'ils soient, ~rico1e, commercial ou Industrie1,pubtic ou privé, laïque ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d"enseignementprofessionnel ou de bienfaisance,y compris les entreprises familiales ou chez les particuliers. Il est interdit d'employer tes enfants à des travaux excédant leurs forces, présentant des dangers ou qui, par leur nature et parles conditions dans lesquellesils sont effectués, sont susceptiblesde blesser .leurmC)ralité. Art. 3. -En aucun cas, les enfants ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour. Ils ne peuvent être astreints à aucun travail de nuit tel que défini par l'article L 140 du Code du Travail.

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