Code Pénal Congolais
Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004
2°. même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa
nationalité, aura organisé de manière occulte un moyen quelconque de
correspondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la défense
nationale.
Article 190 :
Sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans, quiconque aura, par des actes
hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé la République Démocratique du
Congo à des hostilités de la part d'une puissance étrangère.
Si des hostilités s'en sont suivies, la servitude pénale sera de cinq à vingt ans.
Article 191 :
Sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans, quiconque entretiendra avec les
agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire
ou diplomatique de la République Démocratique du Congo.
Article 192 :
Sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans quiconque, en temps de guerre :
1°. entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des
relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie;
2°. fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou
les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.
SECTION II : DES ATTEINTES A LA SURETE INTERIEURE
DE L'ETAT
§ 1. Des attentats et complots contre le Chef de l'Etat.
Article 193 :
L'attentat contre la vie ou contre la personne du Chef de l'Etat sera puni de mort.
S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Chef de l'Etat, et s'il ne lui
a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni
de la servitude pénale à perpétuité.
Article 194 :
Le complot contre la vie ou contre la personne du Chef de l'Etat sera puni d'une
servitude pénale de dix à quinze ans si quelque acte a été commis pour en préparer
l'exécution, et d'une servitude pénale de cinq à dix ans dans le cas contraire.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou
contre la personne du Chef de l'Etat, celui qui aura fait une telle proposition sera puni
d'une servitude pénale de un à cinq ans.
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