Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 SECTION VIII : INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT D'OBJETS POSTAUX Article 151 : Celui qui, sauf les exceptions admises par la loi, aura transporté des objets de correspondance dont le transport est un monopole de l'Etat, sera puni d'une amende qui ne dépassera pas cinq cents zaïres pour chaque cas. Article 152 : Tout commandant d'un navire qui ne se sera pas conformé aux prescriptions imposées par la législation postale sera puni d'une amende qui n'excédera pas deux zaïres pour chaque infraction. SECTION IX : DES INFRACTIONS TENDANT A EMPECHER LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL. FAUSSES DECLARATIONS DEVANT LES OFFICIERS DE l'ETAT CIVIL Article 153 : Seront punies d'une servitude pénale d'un à sept jours et d'une amende n'excédant pas deux cents zaïres, ou d'une de ces peines seulement, toutes personnes qui, obligées de faire les déclarations de naissances ou de décès, ne les feraient pas dans le délai légal et celles qui, convoquées par l'officier de l'état civil pour faire une déclaration de décès refuseraient de comparaître ou de témoigner. Article 154 : Seront punies d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de vingtcinq à cinq cents zaïres, ou d'une de ces peines seulement, les fausses déclarations faites devant les officiers de l'état civil quant aux énonciations que doivent contenir les actes, soit par les personnes obligées par la loi de faire les déclarations de naissance ou de décès, soit par celles qui auraient été convoquées par l'officier de l'état civil, pour faire une déclaration d'état civil, soit par toutes autres personnes qui, sans être tenues de faire les déclarations, auront volontairement comparu devant l'officier de l'état civil. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront donné la mission de commettre les fausses déclarations mentionnées au paragraphe précédent, si cette mission a reçu son exécution. Article 155 : Seront punies d'une servitude pénale d'un à cinq ans les personnes qui se rendront coupables de supposition d'enfant. La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre l'infraction, si cette mission a reçu son exécution. 41