Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du statut personnel
Recours numéro 173/2016
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, troisième cercle, le 20/3/2016
sous la présidence de monsieur/ Al-Taib Abdughafour Abdulwahab et les membres Fadia Ahmad
Abdulkader et monsieur Moustafa Hamad Abdul Rahman : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 23/S/2015 a été présenté. Cour d'appel de Oumdurman D.A.SH et
les papiers de l’affaire 1266/K/2012 Cour de Oumdurman-nord, enregistré sous le numéro
258/recours/2015
L'appelant : Ali Ibrahim Ahmad et d’autres
Contre
L’appelé : Abou Baker Ali Abdullah
Les faits :
Il s'agit d'un pourvoi en cassation formé par l'avocat Malik Fateh-ur-Rehman Malek Atiq au nom
de l'appelant Ali Ibrahim Ahmed Mohammed et d'autres devant la décision de la Cour d'appel
d'Omdurman numéro MA/ASCH/23/2015. Ce qui prévoit l’annulation de l’arrêt de la Cour
d’appel et la remise des documents au travail conformément au mémorandum.
La décision attaquée a été rendue en 8/4/2015 et notifiée par les requérantes le 28/5/2015. Elle a
présenté une lettre de recours datée du 14 juin 2015, dans laquelle le dernier jour du dépôt de
l'appel était le vendredi 12 juin 2015, le dimanche étant le dernier jour pour former un recours. Je
considère sa date légale comme une forme acceptable.
Les motifs de l'appel contenus dans le mémorandum sont que le poids de la preuve relève de la
compétence du tribunal de première instance et que la question de l'accord a été confirmée par le
frère de troisième appelante, le fils du requérant, qui a cherché à annuler la décision de la Cour
d'appel et à appuyer la décision du tribunal de première instance.
Les faits principaux sont que l'accusé Abu Baker Ali Abdullah a classé l'affaire numéro
2166/K/2012 devant le tribunal du statut personnel d'Omdurman-nord par l'avocat Amer Ahmad
Haj Ali. L’affaire concernait l’annulation du mariage, car son beau-frère, le premier requérant,
Ali Ibrahim Ahmed Mahd avait épousé le troisième requérant, Mayada Abu Bakr Ali Abdullah,
sa fille aînée, d’Amin Hassan Amin Al-Badeen, le deuxième requérant, sans le confier et
personne ne lui a donné le lieu et le temps du mariage ; Il a demandé d’annuler le mariage, qui
est fait sans son consentement.
Le premier appelant a répondu à l'affaire en confirmant tout ce qu'il avait dit et en affirmant que
son père l'avait empêchée d'épouser et avait expulsé le deuxième appelant et sa famille et que le
fils du défendeur avait informé le père de son contrat. L’avocat Malik Fateh-ur-Rehman Malek a