14,7%. La proportion des décisions rédigées en 2016 dans cette matière est de 54,4%. Ainsi, près de la moitié des décisions correctionnelles n’a pas été rédigée. Cette situation impacte négativement l’exécution des décisions de justice. S’agissant du nombre moyen de décisions rendues par magistrat au niveau des chambres correctionnelles des TGI, il est de 23,3 en 2016. Climat des affaires En vue d’attirer de nombreux investisseurs, il a été adopté des textes législatifs tendant à assurer un environnement juridique sécurisé et propice au monde des affaires en harmonie avec le droit OHADA. Sur le plan institutionnel, la création et l’autonomisation de 02 tribunaux de commerce à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso permet une plus grande efficacité dans leur fonctionnement et dans la gestion des dossiers commerciaux. Les principales difficultés rencontrées dans ce domaine se résument aux longs délais de traitement des dossiers, à l’opérationnalisation tardive du registre civil des professions et des métiers occasionnée par l’indisponibilité des registres au sein des greffes. Pour certaines matières, le manque d’auxiliaires de justice ou de diligence de leur part contribue à allonger davantage les délais de traitement des dossiers. Indépendance de la magistrature Des actions ont été menées en vue de renforcer la confiance du justiciable en la justice et de créer les conditions pour le renforcement d’un appareil judiciaire réconcilié avec le principe d’indépendance. Il en est ainsi de la loi constitutionnelle n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution qui consacre la déconnexion du pouvoir judiciaire d’avec l’exécutif. De même, l’opérationnalisation du SP/CSM offre désormais l’avantage à la magistrature de mener des actions réelles tendant à concrétiser le principe d’indépendance de la magistrature. Cependant, l’insuffisance de personnels, du budget, le manque de matériels roulants du SP/CSM et les pressions9 exercées sur certains acteurs judiciaires constituent des entraves à l’effectivité de l’indépendance de la magistrature. Crédibilité de la justice et lutte contre l’impunité Dans le cadre du renforcement de la crédibilité de la justice et de la lutte contre l’impunité, un certain nombre d’actions favorisant le traitement diligent, l’apurement du passif des dossiers de crimes économiques et de sang ainsi que l’encadrement du comportement des acteurs judiciaires ont été menées. C’est ainsi que des mesures visant l’apurement du passif des décisions non rédigées et la levée des obstacles pour le traitement des dossiers de crimes économiques et de sang ont été prises. 9 L’indépendance est souvent remise en cause ouvertement par certaines ingérences dans les procédures judiciaires venant d’autorités publiques, d’organisations de la société civile, de la population en général et même d’acteurs judiciaires (Rapport diagnostic des états généraux de la justice) 21

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents